BUREAU & STATUTS

BUREAU•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••

Président : Sébastien Poussielgue

Vice-Président : Denis Rochefort

Trésorière : Elodie Henrion

Secrétaire : Nicole Haxaire

Membres du bureau : Oscar Cisneros, Annabelle Bourrelier

élus pour 2 ans lors de l’ A.G. du 18 juin 2015.

Membres associés 2015-2017

Commission Designers Intégrés : Denis ROCHEFORT

Délégué à l’ENSCI : Catherine LUDDEN

Antenne FéDI PACA : Eric DENIS

Chargé de mission : Annabelle BOURRELIER

Chargée de mission Communication : Maïwenn DESPRE

STATUTS••••••••••••••••••••••••••••••••••••••

Article 1°- CRÉATION.
il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat de professionnels du design régi par la loi du 28 Octobre 1982 (code du travail L-411) ayant pour titre FéDI. La durée du syndicat est illimitée.

Article 2°- SIÈGE SOCIAL.
Le siège social du syndicat est situé 23 rue Juiverie 69005 Lyon. Il pourra être transféré en tout autre lieu en France par simple décision de l’Assemblée Générale.

Article 3°- OBJET DU SYNDICAT.
Le syndicat FéDI a pour but :

- de développer et favoriser par tous les moyens appropriés l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de ses membres, tant collectifs qu’individuels.

- d’aider au développement des activités professionnelles des designers, de sa promotion auprès des entreprises, des institutions et autorités culturelles et économiques.

Le syndicat FéDI doit veiller également à la défense des intérêts communs de la profession, sa représentation auprès des instances officielles, des groupes d’intérêts, de la presse, et du public et a le devoir d’information de ses membres.
Le syndicat FéDI se préoccupe d’aider à normaliser les pratiques professionnelles, à défendre les intérêts, à soutenir la qualité de l’enseignement. Il peut se charger de maintenir les contacts nationaux et internationaux.

Le syndicat FéDI s’interdit de prendre position sur tout sujet à caractère racial, politique ou confessionnel (art L411-1). Il peut s’affilier à toute fédération ou confédération de son choix et bénéficier des assurances fédérales qui garantissent la responsabilité de ses membres pour une somme illimitée.

Article 4°- PERSONNALITÉ CIVILE DU SYNDICAT FéDI
Conformément à l’article L411-1 du code du travail le syndicat FéDI dispose de la personnalité civile. Il a ainsi la capacité de posséder, d’acquérir et d’agir en justice.

Capacité d’acquérir : le syndicat peut acquérir et posséder des biens meubles et immeubles. Il peut recevoir sans formalités des dons et des legs et accepter des apports. Ces biens acquis nécessaire au fonctionnement du syndicat ne sont pas saisissables. Le syndicat FéDI peut librement effectuer tous les contrats qu’il veut à condition de ne pas exercer d’activité commerciale. Il peut librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes d’emploi et créer toutes les œuvres ou support d’édition intéressant la profession (art L411-14). Le syndicat FéDI peut passer des contrats ou des conventions avec tout autre syndicat, société ou entreprise (art L411-17). Le syndicat FéDI peut, à condition de ne pas en retirer ou distribuer les bénéfices, acheter pour les louer ou répartir entre ses membres tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession ou faciliter la vente de la production de ses membres, par expositions, réunions, colloques, ou annonce publicité (art L411-18).

Capacité d’agir en justice : le syndicat FeDI peut agir en justice et se porter partie civile soit pour la défense de ses intérêts propres, soit pour la défense de ses adhérents à titre individuel ou collectif. Le syndicat FéDI est représenté en justice soit par son président soit par son secrétaire général soit par toute autre personne désignée par le syndicat. Ce représentant tient son pouvoir des statuts régulièrement déposés.

Article 5°- MOYENS.
Le syndicat FéDI doit être indépendant de toute structure. Il doit percevoir des cotisations lui permettant une autonomie suffisante. Il doit justifier d’une activité syndicale par les moyens d’actions qui peuvent être notamment, la tenue d’assemblées périodiques, réunions, sorties et toutes les initiatives propres à promouvoir le design (regroupant les professions telles que définies dans la nomenclature de l’INSEE), fédérer les designers, développer la connaissance de la cette profession, et faire respecter une charte régissant l’éthique et la déontologie professionnelle, éditer tout journal ou support lui permettant de faire connaître ses actions.

Article 6°- MEMBRES.
Le syndicat FéDI se compose de personnes physiques syndiquées individuelles ou de personnes morales (entreprises, syndicats, écoles, associations, institutionnels…). Les montants des cotisations sont fixés par l¹assemblée générale.

Membres actifs :
Peut être membre actif, toute personne physique ou morale exerçant la profession de designer indépendant, gérant d’une société de design ou designer salarié, et relevant du code INSEE 74.10.Z
Peut être membre actif, après validation par le Conseil d¹Administration, toute personne physique non-designer dont l’activité professionnelle est liée au design (enseignant, chercheur, conseil d’entreprise, …).
Tout membre actif doit être cosignataire des statuts qui régissent le syndicat FéDI, adhérent à la charte de déontologie de la FéDI, majeur, jouir de ses droits civiques et être à jour de sa cotisation annuelle.
Tout membre actif bénéficie de l’ensemble des services proposés par le syndicat FéDI, a droit au vote en assemblée générale et est éligible au Conseil d¹Administration.

Membres bienfaiteurs :
Peut être membre bienfaiteur, toute personne physique ou morale désirant apporter son soutien au syndicat FéDI. Il verse une cotisation du montant de son choix.
Les membres bienfaiteurs ne bénéficient pas des services proposés par le syndicat FéDI, ne votent pas et ne sont pas éligibles au Conseil d¹Administration.

Membres honoraires :
Les membres honoraires sont choisis par le Conseil d¹Administration, et sont dispensés de tout versement à titre de cotisation. Ils ne votent pas et ne sont pas éligibles au Conseil d¹Administration.

Article 7°- DÉMISSION/SANCTION.
La qualité de membre se perd :

Pour les personnes physiques :

- radiation par le non-paiement de la cotisation annuelle

- radiation pour motif grave. Le Conseil d¹Administration entend alors le membre intéressé qui est appelé à fournir explications (recours à l’assemblée générale en cas de conflit non réglé.)

- démission pure et simple

Pour les autres membres sur simple demande ou pour non-paiement de cotisation.

Article 8°- ADMINISTRATION.
Le syndicat FéDI est dirigé par un Conseil d’Administration composé de 6 membres au moins, 12 au plus. Le Conseil d’Administration est élu pour deux ans par l’assemblée générale. Tout membre sortant est rééligible.

Est électeur, tout membre actif à jour de sa cotisation. Le vote par correspondance est admis, uniquement sur les imprimés remis par le syndicat FéDI.

Le Conseil d¹Administration au cours de sa première séance élit son bureau composé au moins :

- d’un président

- d’un secrétaire général

- d’un trésorier

Il peut désigner un vice président, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint chargés de représenter et aider. En cas de vacance ou d’indisponibilité d’un membre du bureau, il est procédé à son remplacement par cooptation en attendant l’approbation par l’assemblée générale. Les membres du Conseil d¹Administration ne peuvent recevoir de contribution en cette qualité.

Article 9°- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Chaque année, il doit être réuni dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et sur l’activité syndicale menée par le Conseil d¹Administration et appliquée par le bureau. Les décisions sont adoptées par les syndiqués représentant plus de la moitié du syndicat. Si cette majorité n’est pas obtenue les membres sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion représentée. La seconde assemblée peut être tenue si les délais de convocation ont été respectés immédiatement après la première.

Article 10°- MODIFICATIONS DE STATUTS.
Les modifications des statuts sont décidées par les membres actifs à la majorité des deux tiers.

Article 11°- CONDITIONS DE MAJORITÉ.
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts, les décisions sont adoptées par les syndiqués représentant plus de la moitié des membres du syndicat FéDI. Si cette majorité n’est pas obtenue, les membres sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion représentée.

Article 12°- VOTE.
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sont les comptes sociaux peuvent être prises par consultations écrites des membres syndiqués. Les décisions peuvent résulter d’un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport du président ou du secrétaire général et du trésorier ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux syndiqués par lettre simple avec accusé de réception. Les syndiqués disposent d’un délai minimal de quinze jours et d’un délai maximal de vingt jours à compter de la date d’expédition des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout syndiqué qui n’aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s’étant abstenu. Pendant ledit délai, les syndiqués peuvent exiger du bureau les explications complémentaires qu’ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées à l’issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles des présents statuts, selon l’objet de la consultation.

Article 13°- EXERCICE SOCIAL.
Chaque exercice social a une durée qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de l’année. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution du syndicat.

Article 14°- RÉSULTATS.
S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés par l’assemblée générale, l’existence d’un résultat positif, il est attribué à un ou plusieurs postes de réserve dont l’AG décide et règle l’affectation ou l’emploi, ou le report à nouveau. Après avoir constaté l’existence de réserves dont elle a la disposition, l’assemblée générale peut décider l’utilisation des sommes prélevées sur ces réserves dans le cadre des statuts. Dans ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Article 15°- LIQUIDATION.
En cas de dissolution anticipée, une décision des syndiqués nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Article 16°- CONTESTATION.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever soit pendant la durée du syndicat ou de sa liquidation soit entre les syndiqués relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout syndiqué est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Modifié le 24 juillet 2008

Le président de l’AG
Le secrétaire de séance

Certifié conforme : le président du syndicat

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